PARTIE 1 : LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES DES MER SELON LEUR DÉCRET DE COMPÉTENCE
- Les principes de responsabilité indemnitaire appliqués à la radiologie :
- Les conditions de la réparation des dommages
- Les nouvelles dispositions et procédures de la loi du 4 mars 2002
- Les cas de mise en jeu de la responsabilité en radiologie :
- activités médicales : diagnostic, nouvelles techniques, actes invasifs
- activités non médicales : chutes, erreurs techniques
- infection nosocomiale
- obligation d'information, rôle des MER
- obligation de résultat et sécurité des matériels
- Le MER face à la demande de réparation :
- la protection statutaire et ses limites
- le rôle du MER : traçabilité de sa prise en charge, tenue du dossier
La responsabilité pénale du MER en établissement public de santé :
- L'engagement de l'action : procédure, investigations judiciaires
- notions de secret et obligations de discrétion
- les éléments de preuve : importance des traçabilités
- Points de repères pour définir une bonne prise en charge :
- notion de compétence
- notion de « diligences normales »
- notion de « prévisibilité des risques »
- Les situations susceptibles d'être poursuivies en radiologie
- La responsabilité professionnelle disciplinaire statutaire
PARTIE 2 :
LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISSION DE MER ET PRATIQUES EN RADIOLOGIE
Le dispositif et sa portée juridique :
- La portée juridique des règles d'ordre public : lois, décrets, arrêtés
- La portée juridique des règles relevant de l'ordre administratif : circulaires, notes de services
- La portée des recommandations et bonnes pratiques : H.A.S., CLIN…
Le contenu du dispositif légal et réglementaire :
- L'exercice MER dans la loi : qui peut exercer ?
- Notion de compétence dans la réglementation (articles R 4351-1 et suivants CSP)
- Fonctions et compétences MER
- Les limites de participation aux actes dits « médicaux »
- La participation et l'encadrement des auxiliaires et stagiaires
- Les professionnels « spécialement autorisés » (R4351-28 et suivants CSP)
La gestion des actes en radiologie :
- De la prescription à la surveillance des patients, suivi et traçabilités.
- Le cadre de la prescription d'examens : bons de radio, renseignements cliniques…
- Notion de protocole, prise en charge de la douleur..
- Les actes avec ou sans présence médicale
- La réalisation d'images et traitement des informations, quelles limites ?
La gestion des écrits et transmissions :
- Traçabilité de la prise en charge et des activités
- Interprétations, transmission des résultats et fiches de liaison
- Réflexion sur les évolutions actuelles de la profession et sur leur cadre juridique (échographies, expérimentations…)
PARTIE 3 : LES PROBLÉMATIQUES DES DROITS DES PATIENTS EN RADIOLOGIE :
Le cadre de références : textes fondamentaux dont la loi du 4 mars 2002
- Respecter le droit aux soins de qualité et à la sécurité :
- notion de soins conformes aux données de la science
- respect des bonnes pratiques
- le devoir d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt du patient
- la notion de bénéfice/risque
- Quel sens donner au droit à la dignité en établissement de santé ?
- Quel sens donner au respect de la liberté individuelle ? : Questions pratiques :
- le consentement aux soins, incapacités juridiques
- obligation d'information « loyale et compréhensible »
- gérer le refus d'examen ou de traitement
- obligations de sécurité et de surveillance et respect de la liberté
- Quel sens donner au respecter du droit au secret ?
- gérer la non opposabilité du secret au patient, la remise des clichés
- relations - communication avec la famille
- la communication du dossier entre professionnels de santé, limites
PARTIE 4 : LA PARTICIPATION DES SOIGNANTS À LA SÉCURITÉ SANITAIRE :
- Notion de veille sanitaire et notion de sécurité sanitaire
- Revue générale des règles de sécurité et de vigilance :
- Sécurité en radiologie : connaissance du décret du 24 mars 2003 relatifs à la protection des personnes exposées aux rayonnements ionisants et aux normes de sécurité et de qualité applicables en radiologie.
- Le rôle et les responsabilités juridiques des manipulateurs d'électroradiologie