Les dispositions applicables aux droits des personnes et leur portée
• Dispositions internationales
• Dispositions françaises
Les textes de référence applicables aux droits des patients à l'hôpital et leur portée juridique
- Les dispositions hospitalières
- - le statut du patient hospitalisé (code de la santé publique)
- - les dispositions relatives à la protection des biens des patients
- Les dispositions professionnelles : place de la déontologie et règles professionnelles
- Philosophie et contexte social de la loi du 4 mars 2002
- Les grands principes de protection des droits des personnes et des patients
- Les apports du nouveau dispositif et notamment en matière d'indemnisation
- Le développement de la notion de démocratie sanitaire
- Les responsabilités de chacun dans le respect des droits des patients
Les droits fondamentaux de la personne
- Principes de dignité : protection de l'intimité
- Principe de liberté
- Droit d'accès aux soins : égalité de principe et non- discrimination
- Droit à la sécurité et à la qualité des soins : notion de bénéfice/risque
- Principe de solidarité
- Principe de respect de l'autonomie de la volonté
L'aménagement de la règle du secret
- Respect de la vie privée
- Principes généraux : le secret est absolu et général
- Le secret protège le patient
- Qui est concerné, quelles informations ?
- Quelles dérogations ?
- Secret et tiers
- Secret et discrétion professionnelle
Situations pratiques : le rôle de chacun, médecins, soignants, parents, mineurs
- Admissions, transferts
- Autorisations de soins et d'opérer
- Consentements, refus de soins, traçabilité
- Refus de soins du mineur
- Soins avec refus du mineur d'informer ses parents
- Contention du mineur
- Le droit d'aller et venir, les visites
- Sorties, sorties contre avis ou sans autorisation
Renforcement du principe de consentement aux soins et à l'hospitalisation
- Obligation d'information « loyale et compréhensible »
- Le refus d'hospitalisation ou de traitement
- Consentement et cas particulier : patient majeur sous tutelle, patient hors d'état d'exprimer son consentement, effets des incapacités sur le consentement, altérations du discernement
Renforcement du droit à l'information
- Quelle information ? Par qui ? Et comment ?
- Quels moyens de preuve ?
- Notion de personne «de confiance», son rôle
L'extension du droit d'accès au dossier et sa mise en œuvre
- Principes de communication des informations médicales et soignantes
- Limites de communication : informations et tiers, notes personnelles
- Qui accède, comment ?
L'annonce du dommage lié aux soins
Les principes de responsabilité et de réparation des risques sanitaires
Gestion des plaintes et des réclamations
- Missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- Rôle du médiateur médecin et rôle du médiateur non médecin
Les différentes voies possibles pour le patient en matière de réparation des dommages
- La transaction amiable directe : compétences et partenaires
- Les nouvelles instances extra- judiciaires instituées par la loi du 4 mars 2002 : rôle des CCI et de l'ONIAM, leur fonctionnement
- Le maintien des procédures traditionnelles de droit commun et administratives
- - la responsabilité pour faute ou sans faute (aléa, infections nosocomiales, produits défectueux..)
- - les conditions de la réparation
- - la protection des agents et limites de garantie fixées par la loi
- - la nouvelle prescription et ses effets sur la tenue des dossiers
Revue de toutes les questions figurant au tableau/document de travail pour améliorer les pratiques professionnelles
Perspective d'avenir : le patient traceur