Droits des mineurs en psychiatrie
Dernière mise à jour : 13/03/2023
Public visé
Personnel administratif, soignant, médical travaillant en établissement de santé mentale.
Prérequis
Pas de prérequis
Objectifs de la formation
- Appréhender les notions et connaissances fondamentales du droit des mineurs
- Cerner les différents aspects de l'autorité parentale
- Implication du mineur dans sa prise en soins
- Maîtriser le cadre relatif au secret professionnel et le signalement des maltraitances
Programme
Les dispositions applicables aux droits des mineurs et leur portée Définitions et aspects médico-légaux
- Minorité / majorité et la notion de capacité juridique
- Autorité parentale (titulaires, exercice, attributs, délégation, retrait…)
- Actes usuels/non usuels
- Champs de compétences des différents juges : JAF, JDE, Juge des tutelles mineurs, parquet des mineurs, administrateur ad hoc, président du conseil départemental, l'ASE, la PJJ…
Les modes d'admission des mineurs en psychiatrie
- L'admission à la demande des titulaires de l'autorité parentale
- Le cas du mineur placé
- L'admission sur décision de justice
- L'admission sur décision du représentant de l'Etat
- Les mineurs détenus
- Les mineurs étrangers non accompagnés
Les droits du mineur en psychiatrie pendant son séjour
- L'exception de confidentialité
- Information et accès au dossier
- Consentement : refus de soins, le conflit familial…
- Liberté de circulation : Isolement et contention, sortie du mineur
- Vie privée, respect de l'intimité et Visites
- Le droit à une scolarité
- L'hospitalisation en service adulte
- L'urgence
- La sortie
La responsabilité du mineur
- Portée de l'obligation de surveillance : violences, fugues, suicides…
- Le mineur auteur d'un dommage : responsabilité pénale et responsabilité civile
- Le mineur victime : mineur en danger, la maltraitance, le secret professionnel et l'IP et le signalement
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
- Apprenant actif
- Appropriation et construction collective des savoirs
- Réflexivité
Profil du / des Formateur(s)
Consultant, formateur juriste en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
- Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
- Evaluation des connaissances et des compétences en continu
- Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
- Questionnaire de satisfaction des participants
Un suivi personnalisé
- Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement
- Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
- Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement