Le cadre législatif et règlementaire autour du secret partagé et la confidentialité
- Définition du secret dans le milieu du soin : contenu du secret médical et professionnel, champ d'application
- Dispositions dans le code de santé publique, code civil, code pénal, code de déontologie médicale et des infirmiers
- Opposabilité, limites et dérogations prévues par les textes
La distinction avec la confidentialité, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve
- Définition des concepts et contenu de ces obligations
- Impact du manquement à ses obligations professionnelles en matière disciplinaire
L'évolution du partage d'informations de la loi du 4 mars 2002 à la loi du 26 janvier 2016
- Définition du partage d'information au sens des textes
- Les aspects des échanges d'informations au sein de l'équipe de soins et avec des professionnels extérieurs à l'équipe de soins
- Gestion du secret et relation Police / Justice
- Le partage d'informations avec la famille, les proches, la personne de confiance
- Situation des majeurs protégés et mineurs
La responsabilité juridique en cas de non respect du secret
- Présentation des différents mécanismes juridiques et types de responsabilité : civile, pénale et disciplinaire
- Eléments de procédures, lien de causalité, sanctions
- Faute de service et faute personnelle détachable du service
Protection de la vie privée à l'ère du numérique
- Le nécessaire respect du règlement général de protection des données et des directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés
- Les impératifs à respecter sur les espaces d'échanges et les risques associés
- Recommandations de bonnes pratiques quant à l'utilisation