La protection juridique de l’adulte vulnérable Présentiel

- Comprendre la philosophie de la réforme du 5 mars 2007 et du 23 mars 2019 sur les dispositifs de protection des majeurs

- Maîtriser les procédures relatives aux dispositifs de protection des majeurs

- Connaître les droits des majeurs protégés et mieux les accompagner

- Se positionner selon les demandes des usagers, de leurs familles et des mandataires

- S'engager dans une démarche continue d'amélioration des pratiques

- Identifier le rôle et les prérogatives des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteur, curateur…)

- Préserver l'autonomie des résidents

Axe 1 – Définition d'une mesure d'accompagnement et de protection

- Les príncipes de la protection des publics vulnérables

- Bref historique de l'évolution législative en matière de protection des majeurs

- Vision de la mesure d'accompagnement selon la loi du 5 mars 2007 et la loi du 23 mars 2019 : vers plus d'autonomie et de libertés pour le majeur protégé

- Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 )

- Charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement médicosocial (arrêté du 8 septembre 2003)

- Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (Fondation Nationale de Gérontologie 2007)

Axe 2 – Les mesures d'accompagnement

- La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

- La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Axe 3 – Les mesures de protection

- La sauvegarde de justice

- La curatelle (simple et renforcée)

- La tutelle

- Le mandat de protection future

- La mesure de protection unique (loi du 23 mars 2019)

Axe 4 – La procédure de mise sous protection

- Les acteurs de la mise sous protection : le juge, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la famille, tuteur familial, organisme tutélaire, médecin traitant, procureur, le conseil de famille…

- Les conditions d'exercice du mandataire judiciaire

o Conditions d'exercice, diplôme, déontologie, agrément

o Durée, financement

Axe 5 – Les relations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec le résident

- Vie quotidienne : courrier, santé du résident, lieu de vie, vie affective, liberté de culte, représentation du majeur…

- Vie citoyenne : droit de vote, représentation au CVS, droit d'agir en justice au nom du résident…

- Finances : engagement de paiement, dettes, demandes d'aide sociale, gestion du budget, les conséquences du mariage / PACS / mariage sur le patrimoine du majeur protégé

- Décès du résident : les limites d'intervention du mandataire, le contrat obsèques

Formation pratique et concrète illustrée de nombreux exemples : des liens avec le terrain sont  établis pour travailler sur la mise en oeuvre des droits des usagers dans les pratiques professionnelles.

Le déroulé pédagogique sera ponctué de cas pratiques, d' exemples jurisprudentiels,

d'analyses des pratiques et de travaux en groupes,

L' apports de connaissances pratiques sera en lien avec l'étude  situation  réelles (articles de presse et actualité) et celle des échanges sur les pratiques professionnelles des participants

Des modalités d'évaluation adaptées

• Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
• Evaluation des connaissances et des compétences en continu
• Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
• Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé

• Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
• Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
• Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement