Connaître et maîtriser la réglementation sur les droits des patients
- Les dispositions applicables aux droits des personnes et leur portée
- Les textes de référence applicables aux droits des patients et leur portée juridique
- La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients
Connaître les prises en charge spécifiques pour les patients en psychiatrie
- Hospitalisation sous contrainte: loi du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, Réforme loi de 1990
- La prise en charge psychiatrique des patients : un cadre juridique spécifique
Acquérir les connaissances visant le respect des droits de l'usager, du mineur hospitalisé; et les spécificités de la psychiatrie
- Renforcement du principe de consentement aux soins et à l'hospitalisation
- Renforcement du droit à l'information
- L'extension du droit d'accès au dossier et sa mise en œuvre
- Les droits du patient admis en psychiatrie
- L'annonce du dommage lié aux soins
Mieux cerner la notion de responsabilité, et en comprendre les enjeux
- Les principes de responsabilité et de réparation des risques sanitaires
- Gestion des plaintes et des réclamations
- Les différentes voies possibles pour le patient en matière de réparation des dommages
- La participation des usagers au fonctionnement du système de santé
- Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Garantir la qualité de la relation soignant/soigné et le respect de la règlementation
Repérer les situations à risques et améliorer sa pratique
- La sanction de l'infraction à la loi, la responsabilité pénale
- Les infractions à la loi et l'exercice professionnel en psychiatrie